l'amendement n° 65 de Mme Hignet à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

9 octobre 202316e législature·Scrutin n°2705

Rejeté

24%

23 pour67 contre5 abstentions1 non-votants(95 exprimés)

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Pour Contre Abstention