l'amendement n° 497 de Mme Chikirou et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

9 octobre 202316e législature·Scrutin n°2716

Rejeté

41%

33 pour45 contre2 abstentions1 non-votants(80 exprimés)

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Pour Contre Abstention