l'amendement n° 768 de Mme Guévenoux et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

10 octobre 202316e législature·Scrutin n°2724

Adopté

71%

50 pour15 contre5 abstentions1 non-votants(70 exprimés)

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Pour Contre Abstention