l'amendement n° 1044 de Mme Riotton après l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

11 octobre 202316e législature·Scrutin n°2729

Adopté

99%

117 pour1 contre0 abstentions1 non-votants(118 exprimés)

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Pour Contre Abstention