l'amendement n° 1140 de la commission spéciale et l'amendement identique suivant après l'article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

13 octobre 202316e législature·Scrutin n°2765

Adopté

100%

39 pour0 contre0 abstentions1 non-votants(39 exprimés)

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Pour Contre Abstention