l'amendement de suppression n° 714 de Mme Chikirou à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

13 octobre 202316e législature·Scrutin n°2784

Rejeté

16%

7 pour37 contre0 abstentions1 non-votants(44 exprimés)

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Pour Contre Abstention