l'amendement n° 697 de Mme Faucillon à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.

2 novembre 202316e législature·Scrutin n°2842

Rejeté

29%

21 pour51 contre1 abstentions1 non-votants(73 exprimés)

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Pour Contre Abstention