l'amendement n° 1875 de M. Baubry à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.

2 novembre 202316e législature·Scrutin n°2858

Rejeté

24%

11 pour34 contre1 abstentions1 non-votants(46 exprimés)

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Pour Contre Abstention