l'amendement n° 3131 de la commission des finances et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

13 octobre 202216e législature·Scrutin n°290

Adopté

50%

110 pour101 contre7 abstentions1 non-votants(218 exprimés)

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Pour Contre Abstention