l'amendement n° 661 de Mme Etienne et les amendements identiques suivants à l'article 12 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

21 novembre 202316e législature·Scrutin n°3005

Rejeté

39%

54 pour80 contre4 abstentions1 non-votants(138 exprimés)

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Pour Contre Abstention