l'amendement n° 3133 de la commission des finances et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

14 octobre 202216e législature·Scrutin n°302

Adopté

51%

92 pour88 contre0 abstentions1 non-votants(180 exprimés)

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Pour Contre Abstention