Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (première lecture).
En bref
Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, connu sous le nom de loi sur les troubles anormaux du voisinage, consacre dans le code civil un régime spécifique de responsabilité pour les nuisances entre voisins, en ville comme à la campagne. La loi crée un nouvel article 1253 du code civil, qui rend responsable de plein droit le propriétaire, le locataire, l’occupant ou le maître d’ouvrage à l’origine d’un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage, pour les dommages qui en résultent. Elle inscrit ce régime dans un nouveau chapitre dédié aux troubles anormaux du voisinage, afin de donner une base légale uniforme à une jurisprudence déjà ancienne.
Le texte précise aussi que cette responsabilité n’est pas engagée lorsque le trouble provient d’activités agricoles antérieures à l’installation de la personne lésée, conformes aux lois et règlements et poursuivies sans aggravation du trouble ou sans modification substantielle de leur nature ou de leur intensité. La loi a été adoptée en 2024 et n’appelle pas de décret d’application, ses dispositions étant directement applicables.
Sources consultées (20)
- Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels — Assemblée nationale
- Une adaptation du droit de la responsabilité civile aux enjeux — actu.dalloz-etudiant.fr
- Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels — Sénat
- Vote n°3118 - L'article unique de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (première lecture). - 16e législature | Datan — datan.fr
- Dossiers législatifs — Légifrance
- Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile — Sénat
- Loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux — ume.asso.fr
- La Métamorphose de la Responsabilité Civile - CAC Juridique — colomb-avocat-conseil.fr
- Propositions de loi - XVI législature — Assemblée nationale
- Responsabilité Civile : Les Nouveaux Défis Juridiques à l'Ère du Numérique et des Risques Émergents - Actus Juridiques — anthonybichelonne-avocat.fr
- LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit — Légifrance
- La réforme de la responsabilité civile du 16 juillet 2026 — kohenavocats.com
- Réforme de la responsabilité civile — Sénat
- Insertion dans le Code civil d'une responsabilité pour — Actu-Juridique
- Responsabilité Civile : Comprendre les Nouveaux Enjeux - Legal Infos — congres-uinl-paris.org
- Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels — independants-senat.fr
- Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile — Assemblée nationale
- Proposition de loi ordinaire réformer le régime de la — doctrine.fr
- Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile | Lexbase — lexbase.fr
- Proposition de loi visant à réformer le régime de la — altajuris.com
M. Bruno Millienne
DEM
Mme Géraldine Bannier
DEM
M. André Chassaigne
GDR
M. Frédéric Maillot
GDR
M. Bertrand Bouyx
HOR
M. Luc Lamirault
HOR
M. Pierre Henriet
HOR
Mme Félicie Gérard
HOR
M. Pierre Morel-À-L'Huissier
LIOT
M. Maxime Minot
LR
M. Victor Habert-Dassault
LR
Mme Sylvie Bonnet
LR
M. Hubert Wulfranc
NI
Mme Emmanuelle Ménard
NI
M. Alexandre Holroyd
RE
M. Alexis Izard
RE
M. Antoine Armand
RE
M. Charles Sitzenstuhl
RE
M. Daniel Labaronne
RE
M. David Valence
RE
M. Dominique Da Silva
RE
M. Emmanuel Lacresse
RE
M. Emmanuel Pellerin
RE
M. Éric Woerth
RE
M. Frédéric Descrozaille
RE
M. Guillaume Kasbarian
RE
M. Guillaume Vuilletet
RE
M. Hadrien Ghomi
RE
M. Jean Terlier
RE
M. Joël Giraud
RE
M. Karl Olive
RE
M. Marc Ferracci
RE
M. Michel Lauzzana
RE
M. Mounir Belhamiti
RE
M. Pascal Lavergne
RE
M. Philippe Emmanuel
RE
M. Raphaël Gérard
RE
M. Stéphane Mazars
RE
Mme Amélia Lakrafi
RE
Mme Annaïg Le Meur
RE
Mme Anne-Laurence Petel
RE
Mme Brigitte Klinkert
RE
Mme Caroline Abadie
RE
Mme Caroline Yadan
RE
Mme Céline Calvez
RE
Mme Christine Decodts
RE
Mme Claire Guichard
RE
Mme Clara Chassaniol
RE
Mme Constance Le Grip
RE
Mme Émilie Chandler
RE
Mme Fanta Berete
RE
Mme Laetitia Saint-Paul
RE
Mme Liliana Tanguy
RE
Mme Lysiane Métayer
RE
Mme Nadia Hai
RE
Mme Natalia Pouzyreff
RE
Mme Nicole Le Peih
RE
Mme Sandra Marsaud
RE
Mme Virginie Lanlo
RE
M. Antoine Villedieu
RN
M. Christophe Bentz
RN
M. Frédéric Falcon
RN
M. Jordan Guitton
RN
M. Nicolas Dragon
RN
M. Philippe Ballard
RN
M. Sébastien Chenu
RN
M. Thomas Ménagé
RN
M. Victor Catteau
RN
M. Yoann Gillet
RN
Mme Caroline Colombier
RN
Mme Hélène Laporte
RN
Mme Marie-France Lorho
RN
M. Alain David
SOC
M. Gérard Leseul
SOC
M. Philippe Naillet
SOC
Mme Cécile Untermaier
SOC
Mme Isabelle Santiago
SOC
Mme Marietta Karamanli
SOC