Contentieux du stationnement payant
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture).
En bref
Contentieux du stationnement payant, connu sous le nom de « loi Labaronne », modifie les règles de contestation des forfaits de post-stationnement et des titres exécutoires liés aux impayés. Le texte rétablit, pour saisir la juridiction compétente, l’obligation de payer d’abord le forfait contesté, dans certaines limites fixées par décret en Conseil d’État. Il prévoit plusieurs exceptions, notamment en cas de vol, de destruction ou de cession du véhicule, d’usurpation de plaque, ainsi que pour certains titulaires de la carte mobilité inclusion.
Il renomme aussi la Commission du contentieux du stationnement payant en Tribunal du stationnement payant. Le texte crée en outre un recours administratif préalable obligatoire contre le titre exécutoire émis en cas d’impayé et étend le pouvoir d’injonction de la juridiction aux personnes morales de droit public concernées.
Sources consultées (23)
- Contentieux du stationnement payant - Dossiers législatifs — Assemblée nationale
- Proposition de loi relative au contentieux du stationnement — Vie publique
- Contentieux du stationnement payant — Sénat
- Contentieux du stationnement payant (PPL) - La loi en construction — Sénat
- Votée à l'Assemblée, la proposition de loi Labaronne sera — fnms.fr
- Stationnement payant : une proposition de loi durcit les — Banque des Territoires
- Contentieux du stationnement payant — Sénat
- Proposition de loi Contentieux du stationnement payant — Sénat
- Proposition de loi, n° 736 - 16e législature — Assemblée nationale
- Interventions sur "stationnement payant" - NosDéputés.fr — nosdeputes.fr
- Votre avis nous intéresse ! — Légifrance
- Votre avis nous intéresse ! — Légifrance
- Contentieux du stationnement payant (no 736) Amendement n°CL18 — Assemblée nationale
- Stationnement payant — collectivites-locales.gouv.fr
- Votre avis nous intéresse ! — Légifrance
- Votre avis nous intéresse ! — Légifrance
- Votre avis nous intéresse ! — Légifrance
- Votre avis nous intéresse ! — Légifrance
- Proposition de loi, n° 2210 - 17e législature — Assemblée nationale
- Arrêt et stationnement (Articles R417-1 à R417-13) — Légifrance
- Décentralisation du stationnement payant sur voirie - mise à jour avril 2017 — collectivites-locales.gouv.fr
- LOI n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement (1) — Légifrance
- Dépénalisation du stationnement payant des véhicules sur la — revuegeneraledudroit.eu
M. Bertrand Bouyx
HOR
M. Luc Lamirault
HOR
M. Pierre Henriet
HOR
Mme Félicie Gérard
HOR
M. Jean-Félix Acquaviva
LIOT
M. Jean-Luc Warsmann
LIOT
M. Stéphane Lenormand
LIOT
M. Maxime Minot
LR
M. Stéphane Viry
LR
M. Alexandre Holroyd
RE
M. Alexis Izard
RE
M. Anthony Brosse
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M. Charles Sitzenstuhl
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M. Daniel Labaronne
RE
M. David Valence
RE
M. Emmanuel Lacresse
RE
M. Emmanuel Pellerin
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M. Frédéric Descrozaille
RE
M. Hadrien Ghomi
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M. Jean Terlier
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M. Jean-Philippe Ardouin
RE
M. Jean-René Cazeneuve
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M. Joël Giraud
RE
M. Marc Ferracci
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M. Michel Lauzzana
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M. Mounir Belhamiti
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M. Pascal Lavergne
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M. Philippe Emmanuel
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M. Sylvain Maillard
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Mme Amélia Lakrafi
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Mme Annaïg Le Meur
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Mme Anne Genetet
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Mme Anne-Laurence Petel
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Mme Brigitte Klinkert
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Mme Caroline Abadie
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Mme Christine Decodts
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Mme Claire Guichard
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Mme Clara Chassaniol
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Mme Constance Le Grip
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Mme Fanta Berete
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Mme Laetitia Saint-Paul
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Mme Liliana Tanguy
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Mme Lysiane Métayer
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Mme Nadia Hai
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Mme Stéphanie Rist
RE