l'amendement n° 4 de Mme Untermaier à l'article 3 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).

5 décembre 202316e législature·Scrutin n°3132

Rejeté

16%

20 pour65 contre42 abstentions1 non-votants(127 exprimés)

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Pour Contre Abstention