l'article 3 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).

5 décembre 202316e législature·Scrutin n°3133

Adopté

89%

111 pour1 contre13 abstentions1 non-votants(125 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°3133 — l'article 3 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture). — Qui Vote Quoi