l'amendement n° 84 de M. de Lépinau à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

6 décembre 202316e législature·Scrutin n°3153

Rejeté

18%

28 pour117 contre7 abstentions1 non-votants(152 exprimés)

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Pour Contre Abstention