l'amendement n° 29 de M. Tivoli à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

6 décembre 202316e législature·Scrutin n°3157

Rejeté

23%

37 pour123 contre4 abstentions1 non-votants(164 exprimés)

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Pour Contre Abstention