l'amendement n° 39 de Mme Duby-Muller et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

6 décembre 202316e législature·Scrutin n°3163

Rejeté

34%

53 pour105 contre0 abstentions1 non-votants(158 exprimés)

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Pour Contre Abstention