l'amendement n° 11 de M. Rolland à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

6 décembre 202316e législature·Scrutin n°3177

Rejeté

23%

32 pour105 contre1 abstentions1 non-votants(138 exprimés)

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Pour Contre Abstention