l'amendement n° 46 de M. Colombani à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

6 décembre 202316e législature·Scrutin n°3182

Rejeté

8 pour96 contre3 abstentions1 non-votants(107 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°3182 — l'amendement n° 46 de M. Colombani à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture). — Qui Vote Quoi