Dénonciation, par les autorités françaises, de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968

Scrutin sur : la proposition de résolution appelant à la dénonciation, par les autorités françaises, de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 (art. 34-1 de la Constitution).

7 décembre 202316e législature·Scrutin n°3183·Dossier législatif Source AN

Rejeté

43%

114 pour151 contre2 abstentions1 non-votants(267 exprimés)

En bref

Le dossier, relatif à la dénonciation par les autorités françaises de l’accord franco‑algérien de 1968, porte sur l’« accord franco‑algérien » du 27 décembre 1968, rarement désigné autrement dans la presse et les analyses juridiques. Cet accord bilatéral, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, instaure un régime spécifique pour ces personnes, distinct du droit commun des étrangers, en matière de conditions d’entrée, de délivrance des titres de séjour et de regroupement familial. La résolution demande que les autorités françaises compétentes dénoncent cet accord, c’est‑à‑dire mettent fin unilatéralement à ce cadre dérogatoire, afin que les ressortissants algériens relèvent des règles générales prévues notamment par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le texte motive cette demande par le caractère jugé trop favorable de ce statut particulier par rapport au droit commun et par des difficultés de coopération des autorités algériennes en matière de réadmission des ressortissants en situation irrégulière ou troublant l’ordre public. La résolution, adoptée par l’Assemblée nationale, a une portée politique et symbolique et appelle le gouvernement à engager, le cas échéant, la procédure internationale de dénonciation de l’accord.

Sources consultées (17)

Dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre — Assemblée nationale
Peut-on vraiment dénoncer le Traité franco-algérien du 27 — leclubdesjuristes.com
Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 — Sénat
Pour Alger, la dénonciation de l'accord de 1968 à — Le Figaro
N — Assemblée nationale
Emmanuel Macron doit mettre fin aux accords de 1968 — rassemblementnational.fr
France-Algérie : le RN fait adopter à l’Assemblée la dénonciation de l’accord de 1968 — Le Figaro
France : vote d'une résolution contre l'accord franco-algérien de 1968 • FRANCE 24 — YouTube
Qu’est-ce que l'accord franco-algérien de 1968, que Paris menace de dénoncer ? — information.tv5monde.com
Dénonciation de l'accord franco-algérien de 1968 — ferrero-avocats.com
Dénonciation des accords Franco-Algériens de 1968 : La — YouTube
Accord franco-algérien de 1968 : la France peut-elle le — novlaw.fr
L'accord de 1968, au cœur du contentieux franco-algérien sur l'immigration — Le Monde
La dénonciation unilatérale de l'accord franco-algérien de 1968 — leclubdesjuristes.com
Accord franco-algérien — Wikipédia
Accord franco-algérien de 1968 : l'Assemblée nationale adopte pour — leclubdesjuristes.com
Accord franco algérien du 27 décembre 1968 — gisti.org

M. Alexandre Vincendet

HOR

M. Christophe Plassard

HOR

M. François Jolivet

HOR

M. Henri Alfandari

HOR

M. Laurent Marcangeli

HOR

M. Loïc Kervran

HOR

M. Luc Lamirault

HOR

M. Paul Christophe

HOR

M. Thierry Benoit

HOR

M. Vincent Thiébaut

HOR

Mme Anne-Cécile Violland

HOR

Mme Lise Magnier

HOR

Mme Stéphanie Kochert

HOR

M. Alexandre Portier

M. Antoine Vermorel-Marques

M. Éric Ciotti

M. Éric Pauget

M. Fabien Di Filippo

M. Francis Dubois

M. Hubert Brigand

M. Jean-Jacques Gaultier

M. Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Pierre Taite

M. Jean-Pierre Vigier

M. Jean-Yves Bony

M. Julien Dive

M. Mansour Kamardine

M. Marc Le Fur

M. Maxime Minot

M. Meyer Habib

M. Michel Herbillon

M. Nicolas Ray

M. Olivier Marleix

M. Patrick Hetzel

M. Philippe Gosselin

M. Pierre Cordier

M. Pierre Vatin

M. Pierre-Henri Dumont

M. Raphaël Schellenberger

M. Stéphane Viry

M. Thibault Bazin

M. Victor Habert-Dassault

M. Vincent Descoeur

M. Vincent Rolland

M. Vincent Seitlinger

M. Xavier Breton

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Mme Anne-Laure Blin

Mme Annie Genevard

Mme Christelle Petex

Mme Émilie Bonnivard

Mme Frédérique Meunier

Mme Isabelle Périgault

Mme Isabelle Valentin

Mme Justine Gruet

Mme Marie-Christine Dalloz

Mme Michèle Tabarot

Mme Nathalie Serre

Mme Sylvie Bonnet

Mme Valérie Bazin-Malgras

Mme Véronique Louwagie

Mme Virginie Duby-Muller

M. Nicolas Dupont-Aignan

Mme Emmanuelle Ménard

M. Emmanuel Pellerin

M. Nicolas Pacquot

M. Alexandre Loubet

M. Alexandre Sabatou

M. Alexis Jolly

M. Bruno Bilde

M. Bryan Masson

M. Christian Girard

M. Christophe Barthès

M. Daniel Grenon

M. Franck Allisio

M. Frédéric Boccaletti

M. Frédéric Cabrolier

M. Hervé de Lépinau

M. Jérôme Buisson

M. Jocelyn Dessigny

M. Jordan Guitton

M. José Gonzalez

M. Julien Odoul

M. Kévin Mauvieux

M. Kévin Pfeffer

M. Laurent Jacobelli

M. Lionel Tivoli

M. Nicolas Dragon

M. Nicolas Meizonnet

M. Philippe Lottiaux

M. Roger Chudeau

M. Romain Baubry

M. Serge Muller

M. Timothée Houssin

M. Victor Catteau

M. Yoann Gillet

Mme Alexandra Masson

Mme Annick Cousin

Mme Bénédicte Auzanot

Mme Caroline Colombier

Mme Caroline Parmentier

Mme Christine Loir

Mme Edwige Diaz

Mme Gisèle Lelouis

Mme Hélène Laporte

Mme Joëlle Mélin

Mme Julie Lechanteux

Mme Katiana Levavasseur

Mme Laure Lavalette

Mme Laurence Robert-Dehault

Mme Lisette Pollet

Mme Mathilde Paris

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho

Mme Sandrine Dogor-Such