Approbation des conventions entre la France et le Danemark et entre la France et la Grèce pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

La loi n° 2023-1232, souvent désignée comme loi d’approbation des nouvelles conventions fiscales France–Danemark et France–Grèce, autorise la mise en vigueur de deux conventions bilatérales sur les impôts sur le revenu. Elle approuve la nouvelle convention entre la France et le Danemark, qui répartit le droit d’imposer les différents types de revenus entre les deux États, précise les règles de résidence fiscale et retient notamment, côté français, la méthode du crédit d’impôt pour éliminer les doubles impositions sur le revenu des personnes et des entreprises. Elle autorise également la ratification de la nouvelle convention entre la France et la Grèce, qui remplace la convention de 1963 et définit, pour les résidents de l’un ou l’autre État, les modalités d’imposition des salaires, pensions, revenus mobiliers et autres revenus transfrontaliers.

Les deux conventions organisent des mécanismes de réduction ou de crédit d’impôt pour éviter que le même revenu soit imposé deux fois et intègrent des clauses de coopération administrative destinées à prévenir l’évasion et la fraude fiscales. Elles s’appliquent aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de l’État, de ses subdivisions ou collectivités locales, et concernent les personnes considérées comme résidentes fiscales de la France, du Danemark ou de la Grèce. La loi a été adoptée le 22 décembre 2023.