Ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan
Scrutin sur : l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan (première lecture).
En bref
Projet de loi autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Kazakhstan, parfois désigné comme traité d’entraide judiciaire pénale France-Kazakhstan, ce texte permet à la France de ratifier un accord bilatéral signé à Nour-Soultan le 28 octobre 2021. Le traité instaure un cadre juridique pour l’entraide judiciaire pénale entre les deux pays, en prévoyant qu’ils s’accordent mutuellement l’entraide la plus large possible pour les procédures relatives à des infractions pénales relevant de leurs autorités compétentes. Il précise les modalités de transmission des demandes entre autorités centrales et encadre les formes de coopération, notamment l’obtention d’informations bancaires, l’usage de la visioconférence pour les auditions et la protection des données personnelles.
Le champ de l’entraide est défini par le traité, qui exclut notamment l’extradition, le transfèrement de personnes condamnées, l’exécution des condamnations pénales sauf pour les confiscations, ainsi que les infractions purement militaires. La loi, composée d’un article unique, se limite à autoriser la ratification de ce traité, dont le texte est annexé, afin de permettre son entrée en vigueur dans l’ordre juridique français. Le texte a été adopté le 9 avril 2024.
Sources consultées (11)
- Ratification du Traité d'entraide judiciaire en matière — Assemblée nationale
- LOI n° 2024-321 du 9 avril 2024 autorisant la ratification — Légifrance
- Conseil des ministres 30052023 entraide judiciaire France — Vie publique
- Rapport — Assemblée nationale
- Convention d'entraide judiciaire pénale France-Kazakhstan — justice.gouv.fr
- Convention autorisant la ratification du traité d'entraide — doctrine.fr
- Constitution du 4 octobre 1958 — Assemblée nationale
- Rapport, n° 1980 - 16e législature — Assemblée nationale
- О ратификации Договора между Республикой — adilet.zan.kz
- [PDF] n° 236 — Sénat
- Journal officiel de la République française - N° 73 du 25 mars 2020 — bdoc.ofdt.fr

M. Éric Martineau
DEM

Mme Delphine Lingemann
DEM

Mme Laurence Vichnievsky
DEM

M. Loïc Kervran
HOR

M. Paul Christophe
HOR

M. Xavier Albertini
HOR

M. Xavier Batut
HOR

Mme Anne Le Hénanff
HOR

Mme Félicie Gérard
HOR

Mme Stéphanie Kochert
HOR

M. Bertrand Pancher
LIOT

M. Michel Castellani
LIOT

M. Ian Boucard
LR

M. Nicolas Ray
LR

M. Vincent Seitlinger
LR

Mme Emmanuelle Anthoine
LR

Mme Véronique Louwagie
LR

M. Anthony Brosse
RE

M. Bastien Marchive
RE

M. Benjamin Dirx
RE

M. Benoit Mournet
RE

M. Damien Adam
RE

M. Daniel Labaronne
RE

M. Hadrien Ghomi
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M. Jean-François Rousset
RE

M. Jean-Luc Fugit
RE

M. Jean-Philippe Ardouin
RE

M. Mathieu Lefèvre
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M. Nicolas Pacquot
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M. Philippe Emmanuel
RE

M. Philippe Frei
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M. Philippe Sorez
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Mme Caroline Yadan
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Mme Chantal Bouloux
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Mme Christine Le Nabour
RE

Mme Claire Guichard
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Mme Clara Chassaniol
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Mme Danielle Brulebois
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Mme Eléonore Caroit
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Mme Graziella Melchior
RE

Mme Laetitia Saint-Paul
RE

Mme Mireille Clapot
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M. Christophe Bentz
RN

M. Emmanuel Blairy
RN

M. Frédéric Boccaletti
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M. Frédéric Falcon
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M. Jean-Philippe Tanguy
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M. Kévin Mauvieux
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M. Nicolas Dragon
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M. Thibaut François
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M. Victor Catteau
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Mme Edwige Diaz
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Mme Katiana Levavasseur
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Mme Marine Hamelet
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Mme Mathilde Paris
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Mme Sandrine Dogor-Such
RN

Mme Sophie Blanc
RN

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SOC

M. Arthur Delaporte
SOC

Mme Marietta Karamanli
SOC