Mise en place et fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (première lecture).
En bref
Mise en place et fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement, parfois désignée comme la loi sur la commission d’évaluation de l’aide publique au développement, précise la création et l’organisation de cette instance chargée d’évaluer les politiques françaises d’aide au développement. Elle modifie l’article 12 de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales afin de rendre effectivement opérationnelle la commission d’évaluation de l’aide publique au développement. Le texte confirme la composition de la commission autour de deux collèges, l’un de parlementaires et l’autre d’experts indépendants, et renvoie à un décret pour détailler ses modalités de fonctionnement, sa présidence et son secrétariat.
Il précise le rattachement institutionnel de la commission, désormais placé auprès du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et non plus de la Cour des comptes, tout en réaffirmant son indépendance dans l’exercice de ses missions. La loi organise ainsi le cadre dans lequel la commission conduit ses évaluations de l’efficacité, de l’efficience et de l’impact des stratégies, projets et programmes d’aide publique au développement financés ou cofinancés par la France. Adopté en 2024, le texte n’appelle pas de décrets d’application supplémentaires et est entré en vigueur immédiatement après sa promulgation.
Sources consultées (20)
- Décret n° 2025-117 du 8 février 2025 relatif aux modalités — Légifrance
- Mise en place et fonctionnement de la commission d' — Assemblée nationale
- Aide publique au développement — Sénat
- La commission d'évaluation de l'aide publique au — blog.landot-avocats.net
- Dossiers législatifs — Légifrance
- Loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au — affaires-publiques.org
- Article unique de la LOI n° 2024-309 du 5 avril — doctrine.fr
- Loi du 5 avril 2024 commission évaluation aide publique — Vie publique
- LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au — Vie publique
- L'ESSENTIEL SUR — Sénat
- Commission d'aide publique au développement - EVAL — eval.fr
- Proposition de loi, n° 1202 — Assemblée nationale
- Commission d'évaluation de l'aide publique au développement - EVAL — eval.fr
- Question écrite n° 9490 — Assemblée nationale
- AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT — budget.gouv.fr
- Aide publique au développement » du — Sénat
- Proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement — Sénat
- Aide publique au développement — Assemblée nationale
- Contribuer au débat sur l'aide publique au développement — jean-jaures.org
- L'Actu vue par Remaides : « Aide au développement : sous — aides.org

M. Bruno Fuchs
DEM

M. Bruno Millienne
DEM

M. Christophe Blanchet
DEM

M. Cyrille Isaac-Sibille
DEM

M. Emmanuel Mandon
DEM

M. Éric Martineau
DEM

M. Frédéric Petit
DEM

M. Hubert Ott
DEM

M. Jean-Louis Bourlanges
DEM

M. Jean-Paul Mattei
DEM

M. Jean-Pierre Cubertafon
DEM

M. Laurent Croizier
DEM

M. Mickaël Cosson
DEM

M. Mohamed Laqhila
DEM

M. Nicolas Turquois
DEM

M. Olivier Falorni
DEM

M. Pascal Lecamp
DEM

M. Philippe Berta
DEM

M. Philippe Bolo
DEM

M. Romain Daubié
DEM

M. Vincent Bru
DEM

Mme Anne Bergantz
DEM

Mme Anne-Laure Babault
DEM

Mme Aude Luquet
DEM

Mme Blandine Brocard
DEM

Mme Delphine Lingemann
DEM

Mme Estelle Folest
DEM

Mme Florence Lasserre
DEM

Mme Geneviève Darrieussecq
DEM

Mme Géraldine Bannier
DEM

Mme Josy Poueyto
DEM

Mme Laurence Vichnievsky
DEM

Mme Louise Morel
DEM

Mme Maud Gatel
DEM

Mme Perrine Goulet
DEM

Mme Sandrine Josso
DEM

Mme Sophie Mette
DEM

M. Jérémie Iordanoff
ECOS

M. Karim Ben Cheikh
ECOS

Mme Marie-Charlotte Garin
ECOS

Mme Sabrina Sebaihi
ECOS

M. André Chassaigne
GDR

M. Jean-Paul Lecoq
GDR

M. Henri Alfandari
HOR

M. Paul Christophe
HOR

M. Philippe Guillemard
HOR

M. Xavier Batut
HOR

Mme Félicie Gérard
HOR

Mme Lise Magnier
HOR

M. Jean-François Coulomme
LFI

Mme Élise Leboucher
LFI

Mme Nadège Abomangoli
LFI

Mme Sophia Chikirou
LFI

M. Paul Molac
LIOT

M. Paul-André Colombani
LIOT

M. Michel Herbillon
LR

M. Stéphane Viry
LR

Mme Justine Gruet
LR

M. Anthony Brosse
RE

M. Bastien Marchive
RE

M. Benoît Bordat
RE

M. Christophe Marion
RE

M. David Valence
RE

M. Denis Masséglia
RE

M. Dominique Da Silva
RE

M. Emmanuel Pellerin
RE

M. Freddy Sertin
RE

M. Hadrien Ghomi
RE

M. Jean-François Rousset
RE

M. Laurent Leclercq
RE

M. Pascal Lavergne
RE

M. Philippe Dunoyer
RE

M. Philippe Emmanuel
RE

M. Philippe Frei
RE

M. Pierre Cazeneuve
RE

M. Pieyre-Alexandre Anglade
RE

M. Stéphane Vojetta
RE

M. Sylvain Maillard
RE

M. Thomas Gassilloud
RE

M. Yannick Haury
RE

Mme Caroline Yadan
RE

Mme Christine Decodts
RE

Mme Christine Le Nabour
RE

Mme Fabienne Colboc
RE

Mme Laetitia Saint-Paul
RE

Mme Michèle Peyron
RE

Mme Mireille Clapot
RE

Mme Natalia Pouzyreff
RE

Mme Pascale Boyer
RE

Mme Sandra Marsaud
RE

Mme Virginie Lanlo
RE

M. Dominique Potier
SOC

M. Elie Califer
SOC