Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (première lecture).
En bref
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, parfois présentée comme la loi sur la justice patrimoniale en cas de violences conjugales, modifie principalement le droit des régimes matrimoniaux et certaines règles fiscales. Elle instaure un régime de déchéance matrimoniale : un époux reconnu coupable de meurtre ou de violences graves sur son conjoint peut être privé, de plein droit ou par décision du juge, des avantages patrimoniaux prévus dans le contrat de mariage, y compris pour des conventions déjà conclues. La loi précise aussi les conditions dans lesquelles certains avantages matrimoniaux peuvent être maintenus en cas de divorce, en retouchant l’article 265 du code civil.
Elle impose, pour les couples mariés en communauté universelle, un inventaire des biens de la communauté au décès de l’un des époux, réalisé par un notaire. Sur le plan fiscal, le texte facilite la décharge de solidarité pour les ex-conjoints qui ignorent les dettes fiscales contractées par leur ancien partenaire, en clarifiant le calcul de cette décharge et en ouvrant la restitution de sommes déjà payées. La loi a été définitivement adoptée le 31 mai 2024 et ne nécessite pas de décrets d’application.
Sources consultées (18)
- Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille — Assemblée nationale
- Loi du 31 mai 2024 justice patrimoniale en cas de — Vie publique
- LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice — Vie publique
- Justice patrimoniale au sein de la famille — Sénat
- Loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la — unaf.fr
- Justice patrimoniale au sein de la famille : que dit la loi du — Actu-Juridique
- Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice — csn.notaires.fr
- Une nouvelle justice patrimoniale au sein de la famille — labase-lextenso.fr
- Justice patrimoniale au sein de la famille : « le Sénat peut et doit mieux faire que l’Assemblée nationale ! » — Dalloz Actualité
- Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein — Sénat
- Une loi pour plus de « justice patrimoniale » : progrès et regrets — dialnet.unirioja.es
- Proposition de loi, n° 1961 - 16e législature — Assemblée nationale
- Aperçu de l'amendement — Sénat
- Plus de prévisibilité et de justice en droit des régimes matrimoniaux — Actu-Juridique
- [PDF] Conférence 2 - CNB — cnb.avocat.fr
- Réforme de la justice patrimoniale : la fin du « pousse-au- — leclubdesjuristes.com
- Justice patrimoniale : adoption définitive de la proposition de loi - 22/05/2024 — YouTube
- Justice patrimoniale au sein de la famille : l'Assemblée — LCP
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