l'article premier de la proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate (première lecture).

5 mars 202416e législature·Scrutin n°3409

Adopté

100%

103 pour0 contre0 abstentions1 non-votants(103 exprimés)

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Pour Contre Abstention