l'amendement n° 33 de M. Saulignac à l'article 3 de la proposition de loi portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (première lecture).

6 mars 202416e législature·Scrutin n°3433

Adopté

83%

142 pour0 contre29 abstentions1 non-votants(171 exprimés)

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Pour Contre Abstention