l'amendement n° 10 de M. Kerbrat à l'article 4 de la proposition de loi portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (première lecture).

6 mars 202416e législature·Scrutin n°3435

Rejeté

36%

64 pour112 contre2 abstentions1 non-votants(178 exprimés)

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Pour Contre Abstention