l'amendement n° 193 de M. Bourgeaux et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

18 octobre 202216e législature·Scrutin n°347

Rejeté

47%

123 pour131 contre6 abstentions1 non-votants(260 exprimés)

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Pour Contre Abstention