Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
Scrutin sur : l'ensemble du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (nouvelle lecture).
En bref
Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires, connu sous le nom de loi sur les dérives sectaires, il a été adopté le 10 mai 2024 sous le titre final de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes.
Le texte renforce la répression des emprises sectaires en créant un délit autonome de placement ou de maintien d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique, distinct de l’abus de faiblesse déjà prévu par le code pénal. Il introduit aussi une circonstance aggravante de sujétion psychologique ou physique pour plusieurs infractions, afin de mieux viser les comportements commis sous emprise.
Il crée un nouveau délit pour réprimer la provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins, ainsi que l’incitation à adopter des pratiques présentées comme bénéfiques pour la santé alors qu’elles exposent la personne à un risque grave. Ces dispositions visent en particulier les dérives liées aux soins, au bien-être, à l’alimentation et aux pratiques à prétention thérapeutique.
Le texte étend aussi les possibilités d’action des associations en matière pénale et prévoit une meilleure information des ordres professionnels lorsque des professionnels de santé sont condamnés ou placés sous contrôle judiciaire. Il consacre enfin dans la loi le rôle de la Miviludes et renforce ses missions de prévention et de lutte contre ces dérives.
Sources consultées (17)
- Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives — Assemblée nationale
- Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives — Sénat
- Loi du 10 mai 2024 renforcer la lutte contre les dérives — Vie publique
- LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les — Vie publique
- L'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi — miviludes.interieur.gouv.fr
- Projet de loi, n° 2308 - 16e législature — Assemblée nationale
- LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte — Légifrance
- Avis sur un projet de loi visant à renforcer la lutte contre les — Conseil d'État
- Renforcer la lutte contre les dérives sectaires — Assemblée nationale
- Lutte contre les dérives sectaires (étude d'impact) — Sénat
- Lecture définitive du Projet de loi de lutte contre les dérives — YouTube
- Texte de la commission, n° 2157-A0 - 16e législature — Assemblée nationale
- Un projet de loi contre les dérives sectaires qui met l'accent sur le — Le Monde
- Conseil ministres 15112023 Renforcer la lutte contre dérives sectaires — Vie publique
- Que dit la loi — miviludes.interieur.gouv.fr
- Dérives sectaires : le projet de loi examiné en séance - 13/02/2024 — YouTube
- Dérives sectaires : l'Assemblée adopte le projet de loi en — LCP

M. Didier Padey
DEM

M. Emmanuel Mandon
DEM

M. Mickaël Cosson
DEM

M. Mohamed Laqhila
DEM

M. Nicolas Turquois
DEM

M. Philippe Bolo
DEM

M. Romain Daubié
DEM

Mme Delphine Lingemann
DEM

Mme Estelle Folest
DEM

Mme Géraldine Bannier
DEM

Mme Louise Morel
DEM

Mme Sophie Mette
DEM

M. Benjamin Lucas-Lundy
ECOS

M. Jérémie Iordanoff
ECOS

Mme Eva Sas
ECOS

Mme Sandra Regol
ECOS

M. François Gernigon
HOR

M. Paul Christophe
HOR

M. Philippe Pradal
HOR

M. Thierry Benoit
HOR

M. Vincent Thiébaut
HOR

Mme Anne Le Hénanff
HOR

Mme Félicie Gérard
HOR

Mme Juliette Vilgrain
HOR

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
HOR

M. Benjamin Saint-Huile
LIOT

Mme Martine Froger
LIOT

M. Ian Boucard
LR

M. Jean-Jacques Gaultier
LR

M. Alexis Izard
RE

M. Anthony Brosse
RE

M. Benjamin Dirx
RE

M. Benoît Bordat
RE

M. Benoit Mournet
RE

M. Bruno Studer
RE

M. Christophe Marion
RE

M. Daniel Labaronne
RE

M. David Amiel
RE

M. Denis Bernaert
RE

M. Didier Martin
RE

M. Didier Parakian
RE

M. Didier Paris
RE

M. Fabrice Le Vigoureux
RE

M. Frédéric Descrozaille
RE

M. Guillaume Gouffier Valente
RE

M. Hadrien Ghomi
RE

M. Jean-Luc Fugit
RE

M. Jean-Michel Jacques
RE

M. Jean-Philippe Ardouin
RE

M. Jean-Pierre Pont
RE

M. Jean-René Cazeneuve
RE

M. Marc Ferracci
RE

M. Michel Lauzzana
RE

M. Nicolas Metzdorf
RE

M. Philippe Dunoyer
RE

M. Philippe Emmanuel
RE

M. Philippe Frei
RE

M. Philippe Sorez
RE

M. Pierre Cazeneuve
RE

M. Quentin Bataillon
RE

M. Rémy Rebeyrotte
RE

M. Stéphane Vojetta
RE

M. Sylvain Maillard
RE

M. Thomas Rudigoz
RE

M. Xavier Roseren
RE

Mme Alexandra Martin (Gironde)
RE

Mme Amélia Lakrafi
RE

Mme Annaïg Le Meur
RE

Mme Anne Genetet
RE

Mme Anne-Laurence Petel
RE

Mme Béatrice Piron
RE

Mme Brigitte Klinkert
RE

Mme Brigitte Liso
RE

Mme Caroline Abadie
RE

Mme Caroline Yadan
RE

Mme Cécile Rilhac
RE

Mme Christine Le Nabour
RE

Mme Claire Colomb-Pitollat
RE

Mme Claire Guichard
RE

Mme Constance Le Grip
RE

Mme Danielle Brulebois
RE

Mme Émilie Chandler
RE

Mme Fanta Berete
RE

Mme Françoise Buffet
RE

Mme Graziella Melchior
RE

Mme Ingrid Dordain
RE

Mme Julie Delpech
RE

Mme Liliana Tanguy
RE

Mme Marjolaine Meynier-Millefert
RE

Mme Mireille Clapot
RE

Mme Nadia Hai
RE

Mme Nicole Le Peih
RE

Mme Olga Givernet
RE

Mme Pascale Boyer
RE

Mme Sandrine Le Feur
RE

Mme Sarah Tanzilli
RE

Mme Stella Dupont
RE

Mme Virginie Lanlo
RE

M. Arthur Delaporte
SOC

M. Bertrand Petit
SOC

M. Hervé Saulignac
SOC

M. Philippe Naillet
SOC

Mme Chantal Jourdan
SOC

Mme Christine Pirès Beaune
SOC