Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (première lecture).
En bref
La proposition de loi est connue sous le nom de « loi sur la capacité contributive des collectivités territoriales » ou, plus simplement, de texte sur la rénovation énergétique des bâtiments scolaires. Elle modifie le code général des collectivités territoriales pour permettre d’abaisser, dans certains cas, la participation minimale du maître d’ouvrage de 20 % à 10 % pour les projets de rénovation énergétique des bâtiments scolaires, lorsque cette charge est jugée disproportionnée au regard de la capacité financière de la collectivité. Le représentant de l’État dans le département peut fixer ce taux réduit pour tenir compte des situations financières les plus contraintes.
Le texte vise donc à alléger le reste à charge des collectivités territoriales qui portent ce type d’investissement. Il s’applique aux opérations d’investissement liées à la transition écologique des bâtiments scolaires. La loi a été adoptée le 29 mars 2024.
Sources consultées (15)
- Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité — Assemblée nationale
- Dossiers législatifs — Légifrance
- Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires — Sénat
- Collectivités territoriales et transition écologique des bâtiments scolaires — Sénat
- Documents et publications — Légifrance
- Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité — Sénat
- Collectivités territoriales : des experts suggèrent les — ifrap.org
- CRCANR5L16S2024PO59048N053 — Assemblée nationale
- Budget 2027 : la contribution des collectivités doit être — maire-info.com
- Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales — Assemblée nationale
- 2. Subventions — Conseil d'État
- Encadrement des subventions des collectivités pour un investissement — Assemblée nationale
- Projet de loi de finances pour 2026 : Relations avec les collectivités — Sénat
- Obtenir des subventions | Collectivités Locales — collectivites-locales.gouv.fr
- Décryptage | PLF 2026 : une contribution inédite des — agence-france-locale.fr

M. Emmanuel Mandon
DEM

M. Mohamed Laqhila
DEM

M. Pascal Lecamp
DEM

Mme Anne Bergantz
DEM

Mme Delphine Lingemann
DEM

Mme Géraldine Bannier
DEM

Mme Mathilde Desjonquères
DEM

Mme Sandrine Josso
DEM

M. Benjamin Lucas-Lundy
ECOS

M. Karim Ben Cheikh
ECOS

M. Sébastien Peytavie
ECOS

Mme Christine Arrighi
ECOS

M. Marcellin Nadeau
GDR

Mme Soumya Bourouaha
GDR

M. Luc Lamirault
HOR

M. Paul Christophe
HOR

Mme Anne Le Hénanff
HOR

Mme Félicie Gérard
HOR

Mme Lise Magnier
HOR

M. Aurélien Saintoul
LFI

M. Bastien Lachaud
LFI

M. Christophe Bex
LFI

M. Emmanuel Fernandes
LFI

M. Léo Walter
LFI

M. Maxime Laisney
LFI

M. Michel Sala
LFI

M. Rodrigo Arenas
LFI

M. Sylvain Carrière
LFI

Mme Élise Leboucher
LFI

Mme Manon Meunier
LFI

Mme Martine Etienne
LFI

Mme Mathilde Hignet
LFI

Mme Murielle Lepvraud
LFI

Mme Nadège Abomangoli
LFI

Mme Ségolène Amiot
LFI

Mme Sylvie Ferrer
LFI

M. Benjamin Saint-Huile
LIOT

M. David Taupiac
LIOT

M. Max Mathiasin
LIOT

M. Michel Castellani
LIOT

Mme Martine Froger
LIOT

M. Francis Dubois
LR

M. Ian Boucard
LR

M. Jean-Pierre Vigier
LR

M. Maxime Minot
LR

M. Raphaël Schellenberger
LR

Mme Émilie Bonnivard
LR

Mme Emmanuelle Anthoine
LR

Mme Josiane Corneloup
LR

M. Alexis Izard
RE

M. Anthony Brosse
RE

M. Benoît Bordat
RE

M. Christophe Marion
RE

M. Daniel Labaronne
RE

M. Emmanuel Pellerin
RE

M. Éric Alauzet
RE

M. Hadrien Ghomi
RE

M. Jean Terlier
RE

M. Jean-Luc Fugit
RE

M. Jean-Marc Zulesi
RE

M. Jean-Philippe Ardouin
RE

M. Jean-René Cazeneuve
RE

M. Lionel Causse
RE

M. Pascal Lavergne
RE

M. Philippe Emmanuel
RE

M. Philippe Fait
RE

M. Philippe Sorez
RE

M. Stéphane Vojetta
RE

M. Yannick Chenevard
RE

Mme Annaïg Le Meur
RE

Mme Béatrice Piron
RE

Mme Caroline Abadie
RE

Mme Christine Le Nabour
RE

Mme Danielle Brulebois
RE

Mme Eléonore Caroit
RE

Mme Fabienne Colboc
RE

Mme Graziella Melchior
RE

Mme Liliana Tanguy
RE

Mme Lysiane Métayer
RE

Mme Marjolaine Meynier-Millefert
RE

Mme Mireille Clapot
RE

Mme Nadia Hai
RE

Mme Patricia Lemoine
RE

Mme Stella Dupont
RE

Mme Véronique de Montchalin
RE

M. Christophe Barthès
RN

M. Emeric Salmon
RN

M. Frédéric Boccaletti
RN

M. Jocelyn Dessigny
RN

M. Michel Guiniot
RN

M. Nicolas Meizonnet
RN

M. Philippe Lottiaux
RN

M. Romain Baubry
RN

M. Thierry Frappé
RN

M. Yoann Gillet
RN

Mme Edwige Diaz
RN

Mme Katiana Levavasseur
RN

Mme Marie-France Lorho
RN

Mme Yaël Menache
RN

M. Christian Baptiste
SOC

Mme Chantal Jourdan
SOC

Mme Marie-Noëlle Battistel
SOC