Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (première lecture).
En bref
Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole, parfois présenté comme la proposition de loi sur les prix planchers agricoles, fixe un cadre pour sécuriser les revenus des agriculteurs et financer leur transition agroécologique. Le texte renforce le rôle des conférences publiques de filière, qui ne peuvent être constituées qu’à la demande d’une majorité de producteurs et doivent chaque année estimer les coûts de production en intégrant une rémunération des agriculteurs comprise entre 1,5 et 2 Smic. Sur cette base, ces conférences définissent un seuil minimal d’achat des produits agricoles, présenté comme un filet de sécurité afin d’éviter des prix inférieurs aux coûts de production.
La proposition crée ensuite un fonds dédié à la transition agroécologique des exploitations, destiné à soutenir financièrement les agriculteurs dans l’évolution de leurs pratiques. Ce fonds est financé par une contribution additionnelle de 10 % sur les bénéfices des grandes entreprises de l’agroalimentaire, de la distribution et des secteurs des produits phytosanitaires et des engrais de synthèse, réalisant plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel. Le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 avril 2024.
Sources consultées (20)
- Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner — Assemblée nationale
- Proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux — Vie publique
- Garantir un revenu digne aux agriculteurs Proposion de loi — Vie publique
- Revenu digne pour les agriculteurs - Le dossier législatif — Sénat
- Revenu digne pour les agriculteurs — Sénat
- Dossiers législatifs — Légifrance
- Garantir un revenu digne aux agriculteurs et à — Assemblée nationale
- Instaurer des prix planchers pour les agriculteurs - Votes — datan.fr
- Analyse du scrutin n°3653 - 16e législature — Assemblée nationale
- À l’Assemblée, la garantie d’un « revenu digne aux agriculteurs » adopté en commission — L'Humanité
- Scrutin n°3653 — l'ensemble de la proposition de loi visant à — civix.fr
- Proposition de loi, n° 2318 - 16e législature — Assemblée nationale
- Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière — agriculture.gouv.fr
- Projet de loi, n° 2436 - 16e législature — Assemblée nationale
- Assemblée nationale
- 04/04/2024 Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole (suite — YouTube
- Protection et souveraineté agricoles — Sénat
- Proposition de loi visant à protéger la rémunération des — Sénat
- Projet de loi d'urgence agricole | Vie — Vie publique
- CRCANR5L16S2024PO419610N044 — Assemblée nationale
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