l'ensemble du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (texte de la commission mixte paritaire).

10 avril 202416e législature·Scrutin n°3668

Adopté

64%

134 pour75 contre1 abstentions1 non-votants(210 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°3668 — l'ensemble du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (texte de la commission mixte paritaire). — Qui Vote Quoi