l'amendement n° 99 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).

10 avril 202416e législature·Scrutin n°3673

Rejeté

23%

18 pour58 contre2 abstentions1 non-votants(78 exprimés)

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Pour Contre Abstention