l'amendement n° 111 de M. Potier après l'article 10 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).

10 avril 202416e législature·Scrutin n°3689

Rejeté

35%

30 pour42 contre13 abstentions1 non-votants(85 exprimés)

Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.

Pour Contre Abstention