l'amendement n° 8 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).

30 avril 202416e législature·Scrutin n°3706

Rejeté

43%

26 pour35 contre0 abstentions1 non-votants(61 exprimés)

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Pour Contre Abstention