l'amendement n° 116 de M. Leseul et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

20 juillet 202216e législature·Scrutin n°38

Rejeté

49%

181 pour183 contre3 abstentions1 non-votants(367 exprimés)

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Pour Contre Abstention