l'amendement n° 4304 du Gouvernement à l'article 7 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

22 mai 202416e législature·Scrutin n°3876

Adopté

98%

121 pour0 contre2 abstentions1 non-votants(123 exprimés)

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Pour Contre Abstention