l'amendement n° 3675 de M. Delautrette à l'article 7 bis du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

22 mai 202416e législature·Scrutin n°3879

Adopté

63%

74 pour41 contre3 abstentions1 non-votants(118 exprimés)

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Pour Contre Abstention