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l'amendement n° 4452 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 13 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

24 mai 202416e législature·Scrutin n°3944
Adopté
50%
39 pour35 contre4 abstentions1 non-votants(78 exprimés)