l'amendement n° 92 de Mme Jourdan et les amendements identiques suivants à l'article 14 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
24 mai 202416e législature·Scrutin n°3950
24%
14 pour45 contre0 abstentions1 non-votants(59 exprimés)













