l'amendement n° 1318 de M. Bernalicis à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

27 octobre 202216e législature·Scrutin n°398

Rejeté

18%

23 pour103 contre1 abstentions1 non-votants(127 exprimés)

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Pour Contre Abstention