l'amendement n° 1319 de Mme Garrido à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

27 octobre 202216e législature·Scrutin n°399

Rejeté

21%

32 pour120 contre0 abstentions1 non-votants(152 exprimés)

Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.

Pour Contre Abstention