la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (texte de la commission mixte paritaire).

5 juin 202416e législature·Scrutin n°4050

Rejeté

17%

21 pour101 contre0 abstentions1 non-votants(122 exprimés)

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Pour Contre Abstention