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l'amendement n° 845 de Mme Rilhac et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

7 juin 202416e législature·Scrutin n°4101
Rejeté
26%
14 pour39 contre1 abstentions1 non-votants(54 exprimés)