l'amendement n° 1795 de M. Bernalicis à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

27 octobre 202216e législature·Scrutin n°413

Rejeté

47%

57 pour65 contre0 abstentions1 non-votants(122 exprimés)

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Pour Contre Abstention