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l'amendement n° 938 de M. Ruffin après l'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

20 juillet 202216e législature·Scrutin n°42
Rejeté
29%
108 pour269 contre0 abstentions1 non-votants(377 exprimés)

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Pour Contre Abstention