l'amendement n° 516 de M. Guy Bricout et l'amendement identique suivant à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Écologie, développement et mobilités durables.

31 octobre 202216e législature·Scrutin n°491

Rejeté

17%

18 pour78 contre8 abstentions1 non-votants(104 exprimés)

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Pour Contre Abstention