l'amendement n° 303 de M. Pancher à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Écologie, développement et mobilités durables.

31 octobre 202216e législature·Scrutin n°492

Rejeté

42%

43 pour52 contre7 abstentions1 non-votants(102 exprimés)

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Pour Contre Abstention