l'amendement n° 24 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

8 novembre 202216e législature·Scrutin n°524

Rejeté

46%

100 pour114 contre3 abstentions1 non-votants(217 exprimés)

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Pour Contre Abstention